//Du nouveau pour les panneaux d’affichage des permis de construire

Du nouveau pour les panneaux d’affichage des permis de construire

A compter du 1er juillet 2017, les panneaux d’affichage des permis de construire à implanter sur le terrain doivent comporter des mentions supplémentaires. Désormais, le nom de l’Architecte auteur du projet architectural doit être mentionné. De nouvelles informations relatives à l’affichage de l’autorisation d’urbanisme en Mairie doivent également apparaître.

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme vient en effet modifier l’article A-424-16 du Code de l’Urbanisme qui dispose que les panneaux d’affichage des permis doivent mentionner les informations suivantes :

  • Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire du permis de construire,
  • Le nom de l’Architecte auteur du projet architectural,
  • La date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme,
  • Le numéro et la date d’affichage du permis de construire en mairie,
  • La nature du projet,
  • La superficie du terrain,
  • L’adresse de la Mairie où le dossier de permis peut être consulté.

N’oubliez pas que l’affichage du permis sur le terrain doit se faire de manière à être visible de la voie publique. Il doit également être lisible pendant toute la durée du chantier.

2017-10-26T09:50:27+00:00 jeudi 28 septembre 2017|